A) CONDITIONS GÉNÉRALES

Au début de toute police d’assurance, nous retrouvons des informations qui précisent QUI est assuré, QUELS sont les DÉLAIS de résiliation et de renouvellement de notre police d’assurance. On retrouve également certaines clauses qui invalident notre assurance (Ex. : informations erronées, erreurs involontaires, etc.)

1. Nom de l’assuré  Un contrat d’assurance ne protège que les personnes ou l’organisme qui sont CLAIREMENT IDENTIFIÉS dans le contrat d’assurance. CE QUI N’EST PAS MENTIONNÉ N’EST PAS ASSURÉ!Une formule étendue permet d’élargir une protection trop limitative. ◦Acquisition  Normalement, une assurance ne couvre que les activités de NOTRE ORGANISME. Il est possible également de couvrir l’acquisition ou la fusion avec un autre organisme en autant que la mission générale demeure la même et qu’on en informe le courtier. ◦Dirigeants/administrateurs  La formule étendue permet de couvrir tous les dirigeants et les administrateurs, anciens, actuels ou futurs. La formule régulière ne couvre que les dirigeants et administrateurs actuels.

◦Employés y compris bénévole:  Normalement, les employés, les bénévoles et les membres ne sont pas couverts. La formule étendue couvre tous les employés rémunérés ou pas, les bénévoles de tous niveaux ainsi que les membres dans l’exercice de leurs fonctions.

2.Résiliation par l’assureur  Le délai de résiliation d’une assurance par un assureur est de 15 jours. Il est souhaitable d’augmenter ce délai à 60 jours. Ce délai laissera suffisamment de temps à un organisme pour magasiner si sa police était annulée.

3. Clause de renouvellement  La loi ne prescrit aucun délai de renouvellement pour le courtier qui veut nous signifier une augmentation de primes. Il est possible de négocier que le courtier doive nous informer 60 jours avant la fin de la police pour nous signifier une hausse de primes. Cette clause est utile afin d’éviter que le courtier ne nous annonce des augmentations de primes à la dernière minute, nous empêchant alors de magasiner et de changer de police.

4. Clause  » Erreur involontaire  »  Une telle clause permet de mieux se protéger lorsque l’on fait une erreur involontaire dans la déclaration initiale de nos activités, des lieux que nous fréquentons ou des biens que nous possédons. Les activités, les lieux, les biens qui ne sont pas énumérées dans le questionnaire initial et qui peuvent influencer l’assureur dans sa tarification ou son acceptation du risque ne sont pas généralement couverts. De plus, ils peuvent affecter sérieusement le paiement d’une réclamation.

B) RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE

La responsabilité civile générale couvre les dommages matériels ou les préjudices corporels que subissent des tiers par suite de nos activités, des lieux que nous utilisons ou de nos décisions.

Montant assuré : Protection de 1 000 000 $ par sinistre ou événement  Franchise : 500 $

1. Dommages punitifs  Ce sont des amendes exemplaires qu’un juge pourrait ordonner, amendes qui sont en excédent des dommages compensatoires qu’il pourrait ordonner. Ceci arrive lorsqu’un juge décide que l’assuré a fait passer ses intérêts financiers avant la protection du public et que les faits sont suffisamment grave pour  » faire un exemple « .

2. Intérêts avant et après jugement en sus du montant d’assurance  Au Québec, lorsqu’une poursuite est entamée, les montants réclamés sont indexés au fil des mois pour prendre en compte les intérêts dont aurait bénéficier le poursuivant s’il avait reçu son argent à partir du moment où il a enregistré sa poursuite. Ces intérêts sont généralement élevés puisque les délais de justice sont très longs par opposition aux autres provinces où les intérêts courent à partir de la date du jugement.

3. Pluralité d’assurés  La police d’assurance peut protéger l’organisme des poursuites des dirigeants ou des employés entre eux. Un administrateur peut poursuivre un autre administrateur ou employé et les compensations sont couvertes par la police. Souvent, les polices d’assurance n’offrent pas cette proposition.

4. Formule  » compréhensive  »  On par le de formule compréhensive quand l’assureur assure un organisme pour toute activité ou tout lieu dans lequel se déroulent ses activités. Les polices normales n’offrent pas cette latitude. Les activités et les lieux couverts ne sont limités qu’à ceux décrits dans la déclaration initiale.

5. Toutes les activités & locaux : confirme la formule  » compréhensive  »

6. Risque des produits/après-travaux  C’est utile, par exemple, lorsque l’on fait des activités de financement où l’on vent des marchandises qui pourraient causer des torts. Ex. : chocolat contaminé, pain indigeste, dindes du Temps des Fêtes avec des bactéries, calendriers avec des erreurs de dates, etc…

7.Préjudice personnel  Médisances, calomnies… Parler contre quelqu’un en public…

8.Publicité préjudiciable  Ex. : si on utilise le slogan publicitaire d’un commerçant ou d’un autre organisme, il peut y avoir matière à poursuite… si la publicité que l’on exerce fait un tort à autrui.

9. Travaux par entrepreneurs indépendants  Ce sont les dommages qui pourraient être occasionnés à un tiers par suite de travaux qu’un entrepreneur pourrait effectuer pour le compte de l’assuré. Ex. : mauvaise ventilation, incendie par la suite d’une mauvaise installation électrique, outils qui traient, dommages corporels aux employés de l’entrepreneur ou du sous-traitant…

10.Contractuelle globale – tout genre de contrat écrit  Toute entente écrite dans laquelle l’organisme assuré a accepté d’assumer la responsabilité délictuelle d’un autre à l’intérieur de ladite entente : Ex. : le locataire qui dégage la responsabilité de son propriétaire et qui accepte d’être responsable à sa place.

11. Locative globale  Cette assurance a pour but de couvrir la responsabilité pécuniaire de l’assuré en raison d’un dommage au local loué par suite d’un incendie, explosion, fumée ou bris du système de protection. Ces dommages sont généralement exclus de l’assurance responsabilité de base.

La protection est accordée pour un montant de 100 000 $ et peut être augmentée sur demande. De plus, la protection tous risques accorde une protection plus grande que celle énumérée dans le paragraphe précédent et couvre notamment le gel ou rupture des tuyaux, effondrement de bâtiment, vandalisme causé par nos participants et autres dommages de nature accidentelle.

12.Patronale contingente  Un employé pourrait, en raison de la nature de l’accident, ne pas être couvert, par la CSST ou l’assurance-chômage/emploi. Par la suite, une poursuite pourrait être intentée à son employeur, s’il y a dommage de responsabilité civile (dommages corporels ou pertes financières).

13.Patronale des bénévoles  Contrairement à la patronale contingente qui vise les employés, la partronale des bénévoles couvre les poursuites que les bénévoles pourraient entamer contre l’organisme en cas de dommages corporels subis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

… avec compensation volontaire  Alors que la patronale des bénévoles accorde une indemnisation complète, la compensation volontaire est une allocation hebdomadaire versée, de façon volontaire, aux bénévoles qui subissent un dommage sans que l’assuré ne soit responsable. Des limites sont établies : % du salaire, montant, maximum, nombre de semaines limité…

…avec compensation volontaire Alors que la patronale des bénévoles accorde une indemnisation complète, la compensation volontaire est une allocation hebdomadaire versée, de façon volontaire, aux bénévoles qui subissent un dommage sans que l’assuré ne soit responsable. Des limites sont établies: % du salaire, montant maximum, nombre de semaines limité…

14.Terrains de balle, patinoires, piscines, terrains de jeux (sans exclusion de participants) Souvent, dans les polices d’assurance, sont exclus les dommages subis par les participants des activités sportives.

15.Responsabilité découlant des feux d’artifices  Peut être couvert par une police d’assurance. Un avenant supplémentaire est alors facturé. Dans les polices d’assurance normales, ce genre de protection facultative n’est pas offert.

16.Erreur et omission -Avantages sociaux  Utile si on oublie de remplir nos obligations en regard des avantages sociaux: gérance d’assurance collective, contributions d’employeur, etc…

17.  Embarcation de non-propriété  Dommages civiles occasionnés, par exemple, par la mauvaise utilisation de petits bateaux, chaloupes, pédalos. La longueur des bateaux est cependant limitée (30 pieds). Ceci signifie, en pratique, que si vous faites une activité de financement sur un grand navire, l’activité ne sera pas couverte.

18. Auto de non-propriété sauf loué 30 jrs et +  Valable pour la location à court terme de 29 jours et

19. Professionnelle accessoire  Utile, par exemple, si on ne donne pas les bons traitements ou les bonnes pilules à quelqu’un ou encore si l’on prodigue de mauvais conseils…en autant que l’on ne tente pas de remplacer un professionnel (avocat, médecin, etc.)

20.Activités de « Lave-o-thon »  Toute activité d’entretien automobile, incluant le lavage, est généralement exclus des polices d’assurance. Ce sont les polices d’assurance de garage qui contiennent des dispositions en ce sens.

21. Pollution- risque des produits  Ex.: en vendant un produit à une personne, ce produit pollue l’environnement (Ex.: des articles d’Halloween ou de Noël toxiques ou une mauvaise utilisation d’un produit nettoyant).

22.Congédiement injustifié

23. Abus et harcèlement

24. Global annuel produits/travaux seulement Toutes les polices d’assurance de responsabilité contiennent un montant d’assurance maximum annuel. Dans certains cas, ce montant s’applique pour l’ensemble des réclamations, tandis que dans d’autres, ce montant ne s’applique que pour les réclamations du risque « Produits après travaux ». Il s’agit donc d’une protection complémentaire.

25.  Exclusion des participants / dommages corporels  Les dommages corporels des 12artici12ants (Ex.:. danseurs lors d’une soirée de danse, les joueurs lors d’une partie de balle-molle destinée à se financer, les joueurs de bingo…) qui poursuivent l’organisme sont couverts. Normalement, les participants sont exclus.

C) DIRIGEANTS ET ADMINISTRA TEURS

La police de responsabilité des dirigeants et administrateurs couvre ces derniers contre les conséquences pécuniaires des activités de notre organismes par suite des décisions des dirigeants ou des administrateurs du dit organisme. Les gens qui nous poursuivent affirment donc qu’ils ont subi une perte financière: pertes de salaires, d’assurance-chômage, d’assurance-accidents, mauvaise gestion des fonds de l’organisme, déficits…

1. Responsabilité découlant:

faute professionnelle: NON COUVERT  Les fautes professionnels des avocats, notaires, médecins, ou d’autres employés membres de corporation professionnelle ne sont pas couvertes.  faute administrative:

Les fautes administratives ou les décisions qui peuvent engendrer des torts à autrui sont couvertes. (mauvais placements, contributions d’employeurs, rapports de subventions, mauvaise gestion des subventions…).  faute dans les services accrédités: (non professionnels)  Les conséquences pécuniaires des fautes dans la gestion des services que vous rendez directement à autrui ou par l’intermédiaire d’employés occasionnels sont couvertes.

Ex.: arbitres de hockey, juges dans une distribution de prix (la sélection était truquée), les gardiennes à domicile, dons d’aliments, services de vêtements, suivis, accompagnements divers… 2.Tous les dirigeants et administrateurs sont couverts sans exception.

3.Ex-dirigeants & Administrateurs  Un ancien dirigeant ou un ancien administrateur est couvert si des conséquences pécuniaires surviennent ultérieurement, après son départ ou la fin de son mandat.

4. Formule de base:  ◦Réclamation présentée :  L’assureur prend fait et cause pour toutes réclamations présentées durant la période d’assurance peu importe quand est survenu le sinistre; en pratique, une date de rétroactivité est tout de même précisée dans la police (Ex.: 1 an).

◦Survenance des sinistres:  L’assureur ne prend fait et cause que pour les sinistres survenues durant l’année couverte par l’assurance qu’il nous offre. C’est l’assureur qui assurait à la date ou à la période dans laquelle les dommages sont survenus qui prend fait et cause de la réclamation. On cherche donc qui est l’assureur qui assurait à l’époque.

5. Actes antérieurs non connus  Les actes antérieurs sont admissibles à une réclamation même si on ignorait l’existence de ce fait lorsqu’on s’est assuré.

6. Tout membre du personnel ou tout bénévole en tant qu’assuré.  Non seulement les dirigeants et les administrateurs sont-ils couverts mais leurs employés et les bénévoles le sont également.

7. Intérêts avant/ après jugement en sus du montant:  Idem responsabilité civile générale mais en regard des conséquences pécuniaires.

8. Prolongation de la garantie 90 jours  Cette garantie permettrait d’être couvert par l’ancienne assurance qui a été résiliée pendant une période de 90 jours suivant la fin de la police, nous permettant ainsi de magasiner une autre police.

9. Risques additionnels:  ◦Discrimination: non couvert ◦Congédiement injustifié: les conséquences pécuniaires sont couvertes! -plagiat, droit d’auteur, etc.: couverts mais… l’humiliation et la  discrimination ne sont pas couverts.

10. Réciprocité des assurés:  Idem responsabilité civile générale mais en regard des conséquences pécuniaires.

11. Responsabilités des fiduciaires  Elle permet de se prémunir contre des dommages occasionnés par les gestionnaires de fiducie.

12. Remboursement à l’organisme  Utile lorsqu’un administrateur doit défrayer lui-même ses frais de défense. Cette clause permet à l’assureur de rembourser le montant à l’organisme qui le redonne à son administrateur I selon les politiques internes ou les règlements généraux de l’organisme.

13. Dommages punitifs: idem responsabilité civile générale mais en regard des conséquences pécuniaires.

14. Maintien ou achat d’une assurance  Couvre les torts que les dirigeants et les administrateurs causent à autrui parce qu’ils n’avaient pas maintenu une police d’assurance ou parce qu’ils n’étaient simplement pas assurés sur un point particulier .

15. Pollution